Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 26 décembre 2008

portant autorisation exceptionnelle de construction de la station d'épuration des eaux usées de Port-Leucate sur le territoire de la commune de Leucate (Aude)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-8 (Exemptions pour certaines constructions côtières) ;

Vu la demande de dérogation, l'étude d'impact et le dossier présentés par le préfet de l'Aude le 18 juillet 2008 ;

Considérant que la demande de dérogation relative au projet d'extension de la station d'épuration du site dit de la Pinède à Leucate n'est pas liée à une opération d'urbanisation nouvelle ;

Considérant les objectifs prévus par le schéma d'aménagement et de gestion des eaux de l'étang de Salses-Leucate, validé le 7 juillet 2004, et par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée-Corse, approuvé le 20 décembre 1996 ;

Considérant que l'analyse des solutions techniques alternatives et des sites d'implantation en termes de coûts-avantages établit que le coût financier et le coût des atteintes à l'environnement sont proportionnés ;

Considérant que la construction de la station d'épuration sur le territoire de la commune de Leucate fait partie d'un processus global d'assainissement, qui doit être mené à son terme, selon l'arrêté préfectoral de mise en demeure de réaliser les travaux de mise en conformité du système d'assainissement du 28 novembre 2007 ;

Considérant les engagements pris par le maître d'ouvrage dans sa demande de dérogation,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation exceptionnelle pour une station d'épuration à Leucate

Résumé. La commune de Leucate a obtenu une autorisation spéciale pour construire une station d'épuration sur le site de la Pinède.

La dérogation sollicitée par la commune de Leucate (Aude) en vue de la création d'une station d'épuration d'eaux usées sur le site dit de la Pinède est accordée, à titre exceptionnel, telle qu'elle figure au dossier de demande.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'une station d'épuration à Leucate

Résumé. Un arrêté autorise la création d'une station d'épuration pour traiter les eaux usées de 43 700 équivalents habitants à Leucate.

La capacité de traitement de l'installation autorisée est établie à 43 700 équivalents habitants.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification d'un arrêté concernant une station d'épuration

Résumé. Un arrêté officiel informe le préfet de l'Aude et la commune de Leucate d'une décision concernant une station d'épuration.

Le présent arrêté sera notifié au préfet de l'Aude et à la commune de Leucate.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté sur une station d'épuration

Résumé. Un arrêté autorise la publication d'une décision concernant une station d'épuration à Leucate.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

Pour le ministre et par délégation :

Fait à Paris, le 26 décembre 2008.

La commissaire générale

au développement durable,

M. Pappalardo

Le directeur général de l'aménagement,

du logement et de la nature,

J.-M. Michel

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Arrêté du 26 décembre 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4