Arrêté du 26 décembre 2007

Article 3

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Article 3

A l'article 6 de l'arrêté du 13 février 2003 susvisé, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « septième ».

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Modification d'un terme dans un arrêté

Résumé. Un mot dans un arrêté de 2003 est changé pour ajuster les règles.

A l'article 6 de l'arrêté du 13 février 2003 susvisé, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « septième ».

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