A l'article 6 de l'arrêté du 13 février 2003 susvisé, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « septième ».
Arrêté du 26 décembre 2007
Article 3
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A l'article 6 de l'arrêté du 13 février 2003 susvisé, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « septième ».