Arrêté du 26 décembre 2007

Article 4

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Article 4

A l'article 7 de l'arrêté du 13 février 2003 susvisé, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « dixième ».

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Modification d'un article réglementaire

Résumé. Un mot est changé dans un article de loi pour passer de 'septième' à 'dixième'.

A l'article 7 de l'arrêté du 13 février 2003 susvisé, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « dixième ».

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