A l'article 7 de l'arrêté du 13 février 2003 susvisé, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « dixième ».
Arrêté du 26 décembre 2007
Article 4
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A l'article 7 de l'arrêté du 13 février 2003 susvisé, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « dixième ».