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Arrêté du 26 décembre 2007

modifiant l'arrêté du 13 février 2003 pris pour l'application du décret n° 2003-107 du 5 février 2003 relatif au fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce

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La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur,

Vu la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social, notamment son article 4 modifié ;

Vu le décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 modifié fixant la liste des zones urbaines sensibles ;

Vu le décret n° 2003-107 du 5 févier 2003 relatif au fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce, modifié par le décret n° 2004-315 du 29 mars 2004, par le décret n° 2005-525 du 23 mai 2005 et par le décret n° 2007-738 du 7 mai 2007 ;

Vu l'arrêté du 13 février 2003 pris pour l'application du décret n° 2003-107 du 5 février 2003 relatif au fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides pour la rénovation des entreprises

Résumé. Les entreprises de moins de 800 000 € de chiffre d'affaires peuvent recevoir des aides pour moderniser leurs vitrines, améliorer la sécurité et l'accessibilité, surtout dans les zones urbaines ou rurales.

La rédaction de l'article 1er de l'arrêté du 13 février 2003 susvisé est modifiée comme suit :
Art. 1er. - Dans le cadre des opérations collectives mentionnées à l'article 3 du décret n° 2003-107 du 5 février 2003 relatif au fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce et qui concernent les communes de plus de 2 000 habitants, les entreprises commerciales, artisanales et de services peuvent bénéficier d'aides directes pour le financement de la rénovation de leurs vitrines, des équipements destinés à assurer leur sécurité et des aménagements destinés à faciliter leur accessibilité aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite. Lorsque l'opération se déroule dans une zone urbaine sensible ou dans une zone franche urbaine, ces mêmes entreprises peuvent bénéficier en outre d'aides directes pour les dépenses d'investissement relatives à la modernisation de leurs locaux d'activité.
Lorsque l'opération collective concerne un pays, un groupement de communes rurales ou un bassin d'emploi rural, les entreprises visées ci-dessus peuvent bénéficier d'aides individuelles pour le financement de la rénovation de leurs vitrines, de leurs investissements de modernisation, des équipements destinés à assurer leur sécurité et des aménagements destinés à faciliter leur accessibilité aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite.
Le chiffre d'affaires annuel hors taxes de ces entreprises ne doit pas dépasser 800 000 €.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un article sur les aides aux entreprises

Résumé. Un arrêté modifie une règle pour supprimer des mots dans un article précédent, concernant les aides aux entreprises.

A l'article 5 de l'arrêté du 13 février 2003 susvisé, les mots : « du premier alinéa » sont supprimés.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un terme dans un arrêté

Résumé. Un mot dans un arrêté de 2003 est changé pour ajuster les règles.

A l'article 6 de l'arrêté du 13 février 2003 susvisé, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « septième ».

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un article réglementaire

Résumé. Un mot est changé dans un article de loi pour passer de 'septième' à 'dixième'.

A l'article 7 de l'arrêté du 13 février 2003 susvisé, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « dixième ».

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Un directeur est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 décembre 2007.

La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le secrétaire d'Etat

chargé des entreprises

et du commerce extérieur,

Hervé Novelli

Arrêté du 26 décembre 2007
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Article 4
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