Article précédent

Article suivant

Arrêté du 26 décembre 2007

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le nombre des emplois de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer prévu au troisième alinéa de l'article 5 du décret du 17 octobre 2007 susvisé est fixé à 30.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du lundi 31 décembre 2007 au vendredi 2 décembre 2016

Source : Légifrance