JORF n°0280 du 2 décembre 2016

Article 1

Article 1

A l'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 2007 susvisé, le mot « 29 » est remplacé par le mot « 30 ».


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Version 1

A l'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 2007 susvisé, le mot « 29 » est remplacé par le mot « 30 ».