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Abrogé par Arrêté du 29 novembre 2018 - art. 3
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
Vu le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 24 octobre 2007,
Arrêtent :
Abrogé par Arrêté du 29 novembre 2018 - art. 3
Créé le 31 décembre 2007 · En vigueur du 3 décembre 2016 au 30 novembre 2018
Le nombre des emplois de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer prévu au troisième alinéa de l'article 5 du décret du 17 octobre 2007 susvisé est fixé à 30.
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Abrogé par Arrêté du 29 novembre 2018 - art. 3
Créé le 31 décembre 2007
L'arrêté du 8 juillet 2004fixant le nombre des emplois de directeur des services de préfecture accédant à l'échelon fonctionnel est abrogé.
1 version
1 cité
Abrogé par Arrêté du 29 novembre 2018 - art. 3
Créé le 31 décembre 2007
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 26 décembre 2007.
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
Abrogé depuis le samedi 1 décembre 2018
Abrogé parArrêté du 29 novembre 2018art. 3
En vigueur du lundi 31 décembre 2007 au vendredi 30 novembre 2018