Arrêté du 26 décembre 2007

Article 1

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Article 1

Il est ajouté à l'article 2 de l'arrêté du 12 février 2006 susvisé (Versement d'acomptes pour la remise compensatoire des débitants de tabac) un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Quand un débitant n'a fait l'objet d'aucune livraison au cours d'une année, il ne peut pas bénéficier de la remise compensatoire. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Il est ajouté à l'article 2 de l'arrêté du 12 février 2006 susvisé (Versement d'acomptes pour la remise compensatoire des débitants de tabac) un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Quand un débitant n'a fait l'objet d'aucune livraison au cours d'une année, il ne peut pas bénéficier de la remise compensatoire. »

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