Abrogé par Arrêté du 23 octobre 2019 - art. 1 (M)
Créé le 11 janvier 2007
Il est créé au ministère de la défense, à l'état-major de l'armée de terre, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " GESTOPEX " mis en oeuvre par le centre médical de garnison de Mourmelon et dont les finalités sont :
- le suivi de l'aptitude médicale générale ;
- la préparation aux missions extérieures des forces ;
- la traçabilité des données médicales.
Créé le 11 janvier 2007
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
- à l'identité (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse, numéro de téléphone) ;
- à la situation familiale (situation matrimoniale, nombre d'enfants) ;
- à la vie professionnelle (grade, numéro matricule, régiment, unité, affectation [actuelle, outre-mer ou mission de courte durée prévue], fonction ou poste de travail, conditions de travail [aptitude au poste de travail, date de visite outre-mer, séjours OPEX et OM, exemptions éventuelles]) ;
- à la santé (historique médical et de soins, diagnostics médicaux, traitements prescrits, nature des actes effectués et tout élément de nature à caractériser la santé du patient et considéré comme pertinent par le professionnel de santé) ;
- aux habitudes de vie et comportement (aptitude au sport et catégorisation, tabagisme).
Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées jusqu'au départ de l'intéressé.
Créé le 11 janvier 2007
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
- le service médical ;
- le commandement.
Créé le 11 janvier 2007
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Créé le 11 janvier 2007
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du médecin en chef du centre médical de garnison, 51401 Mourmelon-le-Grand Cedex.
Créé le 11 janvier 2007
Le chef du service médical de la garnison de Mourmelon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.