En vigueur depuis le 1 janvier 2006
L'arrêté du 10 avril 1998 fixant le montant de l'indemnité pour sujétions exceptionnelles allouée à certains fonctionnaires actifs de la police nationale est abrogé.
Arrêté du 26 décembre 2005
Article 2
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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006