Arrêté du 26 décembre 2005

Article 22-7

Abrogé9 octobre 2016

Créé le 13 décembre 2013

Chaque membre élu au groupe de liaison fait l'objet d'une lettre de nomination du ministre de la défense adressée au commandant de la formation administrative à laquelle il appartient.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 décembre 2013 au samedi 8 octobre 2016

Créé parArrêté du 12 novembre 2013art. 2