Abrogé9 octobre 2016
Abrogé par Arrêté du 3 octobre 2016 - art. 33
Créé le 13 décembre 2013
Le mandat est d'une durée d'un an, renouvelable.
Arrêté du 26 décembre 2005
Article 22-5
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 9 octobre 2016
Abrogé parArrêté du 3 octobre 2016art. 33
En vigueur du vendredi 13 décembre 2013 au samedi 8 octobre 2016
Créé parArrêté du 12 novembre 2013art. 2