Arrêté du 26 décembre 2005

Article 22-3

Abrogé9 octobre 2016

Créé le 13 décembre 2013

Les membres du groupe de liaison s'expriment librement sur chacun des points soulevés. L'ensemble des intervenants aux réunions du groupe de liaison est tenu au secret dans la diffusion des opinions et points de vue exprimés lors des réunions du groupe de liaison. Le contenu des échanges est couvert par la confidentialité.
Ainsi, les réunions du groupe de liaison avec le ministre font l'objet d'un compte rendu listant les points portés à l'attention du ministre.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 décembre 2013 au samedi 8 octobre 2016

Créé parArrêté du 12 novembre 2013art. 2