Arrêté du 26 décembre 2005

Article 1

Abrogé9 octobre 2016

Créé le 18 janvier 2006

Le ministre de la défense préside le Conseil supérieur de la fonction militaire. Il fixe la date des sessions et en arrête l'ordre du jour. Les sessions ne sont pas publiques. En l'absence du président, le secrétaire général organise et anime les travaux du conseil.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 18 janvier 2006 au samedi 8 octobre 2016