JORF n°14 du 17 janvier 2006

Article 14

Article 14

Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans un délai de cinq jours francs à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur de l'Institut national de police scientifique et, le cas échéant, devant la juridiction administrative.


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Version 1

Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans un délai de cinq jours francs à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur de l'Institut national de police scientifique et, le cas échéant, devant la juridiction administrative.