Article précédent

Article suivant

Arrêté du 26 décembre 2003

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le taux moyen de la prime modulable prévue à l'

article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé

est fixé à 4 %.

Le taux maximal d'attribution individuelle de cette prime est fixé à 10 %.

Le taux de la prime modulable attribuée au directeur de l'Ecole nationale de la magistrature est fixé à 6 %.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 octobre 2004

Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 1 octobre 2004

Le taux moyen de la prime modulable prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé est fixé à 4 %.

Le taux maximal d'attribution individuelle de cette prime est fixé à 10 %.

Le taux de la prime modulable attribuée au directeur de l'Ecole nationale de la magistrature est fixé à 6 %.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 octobre 2004

En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au jeudi 30 septembre 2004

Source : Légifrance