Arrêté du 26 décembre 2000

Article 1

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Article 1

La position spécifique de la nomenclature combinée visée au 1 et au 4 du 3° de l'

article 4 du décret du 30 décembre 1992 susvisé

est identifiée par le code 99500000.

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cite

cite  Décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992

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