Abrogé par Arrêté du 27 janvier 2022 - art. 2
Créé le 1 janvier 2001 · Abrogé le 31 janvier 2022
Le montant total figurant sous la nomenclature spécifique prévue à l'article 1er ne peut dépasser 1500 euros par déclaration mensuelle pour les opérateurs dont le montant annuel des échanges intracommunautaires dépasse le seuil de simplification.