Créé le 1 janvier 2001 · Abrogé le 31 janvier 2022
Le montant en valeur du seuil de transaction visé au 4 du 3° de l'article 4 du décret précité est fixé à 100 euros.
Créé le 1 janvier 2001 · Abrogé le 31 janvier 2022
Le montant total figurant sous la nomenclature spécifique prévue à l'article 1er ne peut dépasser 1500 euros par déclaration mensuelle pour les opérateurs dont le montant annuel des échanges intracommunautaires dépasse le seuil de simplification.
Créé le 1 janvier 2001 · Abrogé le 31 janvier 2022
L'arrêté du 26 juin 1995 est abrogé au 31 décembre 2000.
Créé le 1 janvier 2001 · Abrogé le 31 janvier 2022
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2001.
Créé le 1 janvier 2001 · Abrogé le 31 janvier 2022
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.