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Abrogé par Arrêté du 27 janvier 2022 - art. 2
La secrétaire d'Etat au budget,
Vu le règlement (CEE) n° 3330/91 relatif aux statistiques des échanges de biens entre Etats membres ;
Vu le règlement (CEE) n° 3046/92 du 22 octobre 1992 relatif aux modalités d'application du règlement statistique ;
Vu le règlement (CE) n° 2820/94 du 21 novembre 1994 fixant un seuil par transaction dans le cadre de la statistique du commerce extérieur entre les Etats membres ;
Vu le règlement (CE) n° 1624/2000 du 10 juillet 2000 modifiant le règlement (CEE) n° 3330/91 du Conseil ;
Vu la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et droits indirects, notamment ses articles 32 et 109 ;
Vu le décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects,
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Créé le 1 janvier 2001
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Abrogé par Arrêté du 27 janvier 2022 - art. 2
Créé le 1 janvier 2001 · En vigueur du 1 janvier 2002 au 30 janvier 2022
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Créé le 1 janvier 2001 · En vigueur du 1 janvier 2002 au 30 janvier 2022
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Créé le 1 janvier 2001
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Créé le 1 janvier 2001
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Créé le 1 janvier 2001
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Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects,
A. Cadiou.
Abrogé depuis le lundi 31 janvier 2022
Abrogé parArrêté du 27 janvier 2022art. 2
En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au dimanche 30 janvier 2022