Arrêté du 26 décembre 2000

Article 2

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Article 2

Le montant en valeur du seuil de transaction visé au 4 du 3° de l'

article 4

du décret précité est fixé à 100 euros.

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Relations

cite

cite  Décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au dimanche 30 janvier 2022

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au lundi 31 décembre 2001

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