Abrogé31 janvier 2022
Abrogé par Arrêté du 27 janvier 2022 - art. 2
Créé le 1 janvier 2001 · En vigueur du 1 janvier 2002 au 30 janvier 2022
Le montant en valeur du seuil de transaction visé au 4 du 3° de l'article 4 du décret précité est fixé à 100 euros.