Abrogé par Arrêté du 27 janvier 2022 - art. 2
Créé le 1 janvier 2001 · Abrogé le 31 janvier 2022
Le montant en valeur du seuil de transaction visé au 4 du 3° de l'article 4 du décret précité est fixé à 100 euros.
Arrêté du 26 décembre 2000
Le montant en valeur du seuil de transaction visé au 4 du 3° de l'
article 4
du décret précité est fixé à 100 euros.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 27 janvier 2022 - art. 2
Créé le 1 janvier 2001 · Abrogé le 31 janvier 2022
Le montant en valeur du seuil de transaction visé au 4 du 3° de l'article 4 du décret précité est fixé à 100 euros.
cite
Abrogé depuis le lundi 31 janvier 2022
Abrogé parArrêté du 27 janvier 2022art. 2
En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au dimanche 30 janvier 2022
En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au lundi 31 décembre 2001
Source : Légifrance
Art. 2
Arrêté du 27 janvier 2022
Arrêté du 3 septembre 2001
Art. 5
Arrêté du 3 septembre 2001
Décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992
Art. 4
Arrêté du 26 décembre 2000