Abrogé31 janvier 2022
Abrogé par Arrêté du 27 janvier 2022 - art. 2
Créé le 1 janvier 2001
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2001.
Arrêté du 26 décembre 2000
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 31 janvier 2022
Abrogé parArrêté du 27 janvier 2022art. 2
En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au dimanche 30 janvier 2022
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2001.