Arrêté du 26 décembre 1997

Article 1

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Article 1

Afin d'assurer la sécurité des droits des adhérents au régime créé en application de l'article 1122-7 du code rural, les organismes habilités à reprendre les engagements contractés par ce régime sont des entreprises d'assurance agréées pour la pratique d'opérations relevant des branches 20 à 26 de l'

article R. 321-1 du code des assurances

ou des mutuelles du

code de la mutualité

autorisées à pratiquer les opérations visées au 3° et au 4° de l'

article R. 321-1 du code de la mutualité

(

Classification des risques couverts par les mutuelles

)

Art. R.321-1

Classification des risques couverts par les mutuelles

L'article classe les différents risques couverts par les mutuelles, comme les accidents, les maladies de longue durée et la prévoyance collective.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 mars 1999

Afin d'assurer la sécurité des droits des adhérents au régime créé en application de l'article 1122-7 du code rural, les organismes habilités à reprendre les engagements contractés par ce régime sont des entreprises d'assurance agréées pour la pratique d'opérations relevant des branches 20 à 26 de l'article R. 321-1 du code des assurances ou des mutuelles du code de la mutualité autorisées à pratiquer les opérations visées au 3° et au 4° de l'article R. 321-1 du code de la mutualité (Classification des risques couverts par les mutuelles).

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En vigueur depuis le vendredi 26 mars 1999

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