Arrêté du 26 décembre 1995

Article 16

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Article 16

Art. 16.

Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 janvier 2003

Créé le 13 janvier 1996 · Abrogé le 1 janvier 2003

Art. 16.

Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2003

En vigueur du samedi 13 janvier 1996 au mardi 31 décembre 2002

Source : Légifrance