Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code général de la fonction publique, notamment le titre III du livre III ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État)Règles pour les agents contractuels de l'ÉtatCe décret établit les règles pour les agents contractuels de l'État, couvrant leur recrutement, leurs droits (congés, santé, formation), leur mobilité et la fin de leur contrat. modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État)Art. 7Protection sociale des agents non titulaires de l'ÉtatLa loi prévoit des règles pour les agents non titulaires de l'État, notamment des protections sociales similaires à celles des fonctionnaires. de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-502 du 6 mai 2011 (Règles pour les employés techniques et pilotes de l'aviation civile)Règles pour les employés techniques et pilotes de l'aviation civileUn décret de 2011 établit les règles pour les employés techniques et pilotes de l'aviation civile, couvrant leur recrutement, leur rémunération, leur avancement et leurs droits. modifié fixant les dispositions applicables aux personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile, notamment son article 5 (Conditions pour devenir pilote dans l'aviation civile)Art. 5Conditions pour devenir pilote dans l'aviation civilePour devenir pilote dans l'aviation civile, il faut avoir un certificat médical, une licence de pilote et des qualifications valides. ;
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
Vu l'avis du comité social d'administration de réseau placé auprès du directeur général de l'aviation civile en date du 2 avril 2024,
Arrête :