Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et du numérique et le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2023/0682/FR en date du 5 décembre 2023 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1111-8 (Code de la santé publique)Art. L.1111-8Code de la santé publiqueHébergement des données de santé et R. 1111-10 (Certification des hébergeurs de données de santé)Art. R.1111-10Certification des hébergeurs de données de santéLes données de santé stockées numériquement doivent être certifiées conformes par un organisme accrédité, selon des règles établies par un groupement d'intérêt public. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 11 juin 2018 (Certification des hébergeurs de données de santé)Certification des hébergeurs de données de santéUn arrêté du 11 juin 2018 établit les règles pour certifier les organismes qui stockent des données de santé et confie cette tâche à un groupement d'intérêt public. portant approbation du référentiel d'accréditation des organismes de certification et du référentiel de certification pour l'hébergement de données de santé à caractère personnel ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 juillet 2023,
Arrêtent :