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Arrêté du 26 avril 2024

modifiant l'arrêté du 11 juin 2018 portant approbation du référentiel d'accréditation des organismes de certification et du référentiel de certification pour l'hébergement de données de santé à caractère personnel

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Modification des règles d'hébergement et de certification des données de santé

Résumé. Un nouvel arrêté modifie les règles pour stocker et certifier les données de santé, avec des changements qui entreront en vigueur dans six mois.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et du numérique et le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2023/0682/FR en date du 5 décembre 2023 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1111-8 (Code de la santé publique) et R. 1111-10 (Certification des hébergeurs de données de santé) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 11 juin 2018 (Certification des hébergeurs de données de santé) portant approbation du référentiel d'accréditation des organismes de certification et du référentiel de certification pour l'hébergement de données de santé à caractère personnel ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 juillet 2023,

Arrêtent :

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Modification des référentiels de certification pour les données de santé

Résumé. L'arrêté modifie les règles pour l'hébergement et la certification des données de santé.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 mai 2024

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Entrée en vigueur et application des dispositions modifiées

Résumé. Les nouvelles règles seront en vigueur dans six mois et s'appliqueront à toutes les demandes de certificat.

Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 11 juin 2018 susvisé (Approbation du référentiel pour la certification des données de santé), dans leur rédaction résultant du présent arrêté, entrent en vigueur dans un délai de six mois à compter de sa publication. Elles sont applicables aux demandes de certificat de conformité et aux demandes de renouvellement d'un tel certificat présentées à un organisme de certification à compter de cette date.

En vigueur depuis le 17 mai 2024

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté ainsi que ses annexes seront publiés au Journal officiel de la République française.

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Publication d'un arrêté avec annexes

Résumé. Un arrêté du 26 avril 2024 publié au Journal officiel le 16 mai 2024 contient des annexes que l'on peut consulter en ligne.

Fait le 26 avril 2024.

Le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée au numérique en santé,

H. Ghariani

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

T. Courbe

En vigueur depuis le vendredi 17 mai 2024

Arrêté du 26 avril 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe