JORF n°0104 du 4 mai 2024

Arrêté du 26 avril 2024

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la république, notamment son article 14 ;

Vu le code électoral ;

Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen, notamment son article 17 ;

Vu le décret n° 79-160 du 28 février 1979 modifié portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, notamment ses articles 6 et 28-1 ;

Vu le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 modifié portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France ;

Vu le décret n° 2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des représentants au Parlement européen,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations des listes de candidats pour l'envoi des documents électoraux

Résumé Les candidats doivent envoyer leurs documents avant le 24 mai à midi, sinon ils ne seront pas distribués.

Chaque liste de candidats se présentant, désirant obtenir le concours de la commission électorale prévue à l'article 14 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée, remet à son président, avant le vendredi 24 mai à 12 heures (heure légale de Paris), les exemplaires imprimés de leur circulaire ainsi qu'une quantité de bulletins au moins égale au double du nombre des électeurs inscrits.
Conformément à l'article 6 du décret du 28 février 1979 susvisé, la commission électorale n'est pas tenue d'assurer l'envoi aux électeurs et aux ambassades et postes consulaires des documents remis postérieurement à la date et à l'heure indiquées au premier alinéa.

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Article 2

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Dépôt des circulaires et bulletins de vote pour les élections consulaires

Résumé Les documents de vote pour les élections consulaires doivent être déposés chez Koba à Rantigny.

Les circulaires et bulletins de vote des listes de candidats destinés à être adressés à chaque électeur inscrit sur les listes électorales consulaires, ainsi que les bulletins de vote destinés à être remis dans les bureaux de vote sont déposés auprès de la société suivante : Koba, route de Neuilly-sous-Clermont, 60290 Rantigny, France.

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Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 avril 2024.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des Français de l'étranger et de l'administration consulaire,

P. Carmona

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur,

F. Balussou