En vigueur depuis le 3 mai 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Programme de l'examen
Le programme de l'examen est celui fixé en annexe de l'arrêté du 22 août 2016 susvisé (Organisation de l'examen pour devenir avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation).