Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Épreuves écrites d'admissibilité pour les concours juridiques
Résumé Les candidats doivent écrire des documents juridiques spécifiques en utilisant seulement des livres de loi sans notes.
Les épreuves écrites d'admissibilité comprennent :
1° La rédaction en cinq heures d'une requête et mémoire ou d'un mémoire en défense devant le Conseil d'Etat ;
2° La rédaction en cinq heures d'un mémoire devant la Cour de cassation en matière civile, commerciale ou sociale.
Le candidat peut utiliser les codes et recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine et de jurisprudence, à l'exclusion toutefois des codes annotés et commentés, article par article, par des professionnels du droit.
Tout candidat ayant procuré ou utilisé des documents non autorisés est exclu de la salle et sa composition est annulée sans préjudice de sanctions disciplinaires.
1 version