Arrêté du 26 avril 2024

Article 7

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Article 7

Les épreuves écrites d'admissibilité comprennent :
1° La rédaction en cinq heures d'une requête et mémoire ou d'un mémoire en défense devant le Conseil d'Etat ;
2° La rédaction en cinq heures d'un mémoire devant la Cour de cassation en matière civile, commerciale ou sociale.
Le candidat peut utiliser les codes et recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine et de jurisprudence, à l'exclusion toutefois des codes annotés et commentés, article par article, par des professionnels du droit.
Tout candidat ayant procuré ou utilisé des documents non autorisés est exclu de la salle et sa composition est annulée sans préjudice de sanctions disciplinaires.

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En vigueur depuis le 3 mai 2024

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Epreuves écrites d'admissibilité au concours du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation

Résumé. Les candidats doivent écrire deux mémoires en cinq heures, l'un pour le Conseil d'Etat et l'autre pour la Cour de cassation, sans utiliser de codes annotés, sinon ils seront exclus.

Les épreuves écrites d'admissibilité comprennent :
1° La rédaction en cinq heures d'une requête et mémoire ou d'un mémoire en défense devant le Conseil d'Etat ;
2° La rédaction en cinq heures d'un mémoire devant la Cour de cassation en matière civile, commerciale ou sociale.
Le candidat peut utiliser les codes et recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine et de jurisprudence, à l'exclusion toutefois des codes annotés et commentés, article par article, par des professionnels du droit.
Tout candidat ayant procuré ou utilisé des documents non autorisés est exclu de la salle et sa composition est annulée sans préjudice de sanctions disciplinaires.

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En vigueur depuis le vendredi 3 mai 2024

Source : Légifrance