En vigueur depuis le 3 mai 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification de la décision du garde des sceaux, ministre de la justice
La décision du garde des sceaux, ministre de la justice, prise en application de l'article 5 du décret du 28 octobre 1991 susvisé, est notifiée à l'intéressé et au président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation par tout moyen conférant date certaine à sa réception.