Arrêté du 26 avril 2024

Article 3

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Article 3

La décision du garde des sceaux, ministre de la justice, prise en application de l'article 5 du décret du 28 octobre 1991 susvisé, est notifiée à l'intéressé et au président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation par tout moyen conférant date certaine à sa réception.

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En vigueur depuis le 3 mai 2024

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Notification de la décision du garde des sceaux, ministre de la justice

Résumé. La décision du ministre est envoyée à la personne concernée et au président des avocats, avec preuve de la date de réception.

La décision du garde des sceaux, ministre de la justice, prise en application de l'article 5 du décret du 28 octobre 1991 susvisé, est notifiée à l'intéressé et au président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation par tout moyen conférant date certaine à sa réception.

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Source : Légifrance