Arrêté du 26 avril 2024

Article 4

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Article 4

L'organisation matérielle de l'examen d'aptitude est confiée au conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, qui fixe la date et le lieu des épreuves. Le secrétariat du jury est assuré par le secrétariat général de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

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Organisation de l'examen d'aptitude des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Résumé. Le conseil des avocats organise l'examen et choisit la date et le lieu.

L'organisation matérielle de l'examen d'aptitude est confiée au conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, qui fixe la date et le lieu des épreuves. Le secrétariat du jury est assuré par le secrétariat général de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

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Source : Légifrance