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Annexe

JORF n°0111 du 13 mai 2023

Arrêté du 26 avril 2023

La ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;

Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;

Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 12 octobre 2007 modifié portant création du titre professionnel de concepteur-développeur informatique ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 6 avril 2018 relatif au titre professionnel de concepteur développeur d'applications ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de concepteur développeur d'applications ;

Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de concepteur développeur d'applications ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « services aux entreprises » en date du 3 avril 2023,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision du titre professionnel de concepteur développeur d'applications

Résumé Le titre de développeur d'applications est mis à jour et réinscrit pour cinq ans.

Le titre professionnel de concepteur développeur d'applications est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 18 décembre 2023. Il est classé au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 326t (code NSF).

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Article 2

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Disponibilité des référentiels d'emploi et d'évaluation

Résumé Vous pouvez trouver les informations sur les compétences et les évaluations nécessaires sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Titulisation du titre professionnel de concepteur développeur d'applications

Résumé Pour être concepteur développeur d'applications, il faut maîtriser trois compétences pour sécuriser les applications.

Le titre professionnel de concepteur développeur d'applications est constitué des trois blocs de compétences suivants :
1° Développer une application sécurisée ;
2° Concevoir et développer une application sécurisée organisée en couches ;
3° Préparer le déploiement d'une application sécurisée.

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Article 4

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Délivrance des certificats de compétences professionnelles pour les concepteurs développeurs d'applications

Résumé Les développeurs d'applications peuvent demander de nouveaux certificats par courrier.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de concepteur développeur d'applications créé par l'arrêté du 6 avril 2018 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance selon le tableau figurant ci-dessous :

| TITRE PROFESSIONNEL

Concepteur développeur d'applications

(arrêté du 6 avril 2018) | TITRE PROFESSIONNEL

Concepteur développeur d'applications

(présent arrêté)| |------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------| | Concevoir et développer des composants d'interface utilisateur en intégrant les recommandations de sécurité| Développer une application sécurisée | | Concevoir et développer la persistance des données en intégrant les recommandations de sécurité | Concevoir et développer une application

sécurisée organisée en couches | | Concevoir et développer une application multicouche répartie en intégrant les recommandations de sécurité | |

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Article 5

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Annexe de l'arrêté et enregistrement du titre professionnel

Résumé L'annexe de l'arrêté contient les détails pour enregistrer un titre professionnel.

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.

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Article 6

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Publication et exécution de l'arrêté

Résumé L'arrêté est publié officiellement et géré par un délégué.

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 26 avril 2023.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,

R. Johais