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Arrêté du 26 avril 2022

fixant le contenu du formulaire de demande d'avis conforme à l'autorité environnementale sur l'absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale pour un document d'urbanisme ou une unité touristique nouvelle dans le cadre de l'examen au cas par cas défini aux articles R. 104-33 à R. 104-37 du code de l'urbanisme

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'évaluation environnementale

Résumé. Un arrêté du 26 avril 2022 précise les informations à inclure dans un dossier pour éviter une évaluation environnementale et fixe les règles pour les nouvelles demandes à partir du 1er septembre 2022.

Le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Vu le code de l'urbanisme et notamment son article R. 104-34 (Évaluation environnementale des projets d'urbanisme) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 22 février 2022 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 26 janvier au 16 février 2022 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),

Arrêtent :

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Définition des informations à fournir pour l'avis conforme sur l'évaluation environnementale

Résumé. Cet article dit quelles informations inclure dans un dossier pour éviter une évaluation environnementale.

Pour l'application de l'article R. 104-34 du code de l'urbanisme (Évaluation environnementale des projets d'urbanisme), la liste détaillée des informations qui doivent figurer dans l'exposé que doit contenir le dossier de demande d'avis conforme sur l'absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale transmis par la personne publique responsable à l'autorité environnementale, est précisée dans les formulaires annexés au présent arrêté. Le formulaire pour le schéma de cohérence territoriale figure en annexe I du présent arrêté, le formulaire pour le plan d'urbanisme local figure en annexe II, le formulaire pour la carte communale figure en annexe III et le formulaire pour une unité touristique nouvelle soumis à autorisation préfectorale figure en annexe IV. Les formulaires contiennent notamment la liste des pièces à joindre.
La notice explicative de ces formulaires est annexée au présent arrêté (Annexe V).
Les annexes I à V du présent arrêté peuvent être téléchargées sur le site internet https://www.ecologie.gouv.fr/

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Champ d'application de l'arrêté

Résumé. Les nouvelles demandes à l'autorité environnementale à partir du 1er septembre 2022 suivront les nouvelles règles, les anciennes demandes continuent de suivre les anciennes règles

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux saisines de l'autorité environnementale effectuées, à compter du 1er septembre 2022, dans le cadre des procédures mentionnées au premier alinéa de l'article R. 104-33 du code de l'urbanisme (Évaluation environnementale des projets d'urbanisme).
Les procédures pour lesquelles l'autorité environnementale a été saisie avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté restent régies par les dispositions antérieurement applicables.

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Définition de la compétence du directeur de l'habitat de l'urbanisme et des paysages

Résumé. Le directeur doit faire appliquer cet arrêté et le publier.

Le directeur de l'habitat de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 26 avril 2022 est publié dans le Journal officiel du 15 mai 2022.
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Publication d'un arrêté et de son annexe

Résumé. Un arrêté du 26 avril 2022 est publié au Journal officiel le 15 mai, avec une annexe disponible en ligne.
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Publication de l'arrêté du 26 avril 2022

Résumé. L'arrêté du 26 avril 2022 est publié en ligne dans le Journal officiel électronique.
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Accès aux textes officiels complets

Résumé. L'article explique comment trouver et consulter la version complète d'un texte officiel avec ses images sur le site du Journal officiel électronique.
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Annexe de l'arrêté du 26 avril 2022

Résumé. Ce texte réglemente les détails spécifiques d'une loi, comme les modalités d'application.

Fait le 26 avril 2022.

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

Le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

Arrêté du 26 avril 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe
Annexe
Annexe
Annexe
Annexe