Article 15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adoption du règlement intérieur par les commissions
Résumé Les commissions doivent faire un règlement pour respecter la confidentialité.
Chacune des commissions instituées par le présent arrêté adopte son règlement intérieur, sur proposition du président. Ce règlement précise notamment les modalités de respect du principe de confidentialité.
1 version