En vigueur depuis le 30 avril 2022
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Réévaluation des plafonds de garde pour les agents des services publics
Les plafonds peuvent être réévalués par arrêté après la première année de mise en œuvre de la réforme, puis tous les deux ans afin de les adapter à la réalité de l'activité au niveau local et à ses évolutions.
Les plafonds d'heures de garde pour les départements et régions ultramarins seront fixés par voie d'arrêté à l'issue de la première année de mise en œuvre de la réforme.