Arrêté du 26 avril 2022

Article 4

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Article 4

La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 30 avril 2022

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Exécution de l'arrêté par les directeurs généraux

Résumé. Les directeurs doivent publier cet arrêté au Journal officiel.

La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 30 avril 2022

Source : Légifrance