JORF n°0080 du 4 avril 2015

Article 1

Article 1

Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel affectés en Guyane perçoivent l'indemnité de sujétion géographique, prévue par le décret du 15 avril 2013 susvisé, dans les conditions suivantes :

|RÉSIDENCE ADMINISTRATIVE| POSTE | TAUX APPLICABLE | |------------------------|----------------------|--------------------------------| | Commune de Cayenne |Tribunal administratif|14 mois de traitement indiciaire|


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Version 1

Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel affectés en Guyane perçoivent l'indemnité de sujétion géographique, prévue par le décret du 15 avril 2013 susvisé, dans les conditions suivantes :

RÉSIDENCE ADMINISTRATIVE

POSTE

TAUX APPLICABLE

Commune de Cayenne

Tribunal administratif

14 mois de traitement indiciaire