ARRÊTÉ du 1er avril 2015

Article 1

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Article 1

Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel affectés en Guyane perçoivent l'indemnité de sujétion géographique, prévue par le décret du 15 avril 2013 susvisé (Indemnité de sujétion géographique pour les fonctionnaires d'outre-mer), dans les conditions suivantes :

RÉSIDENCE ADMINISTRATIVE POSTE TAUX APPLICABLE
Commune de Cayenne Tribunal administratif 7 mois de traitement indiciaire

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En vigueur depuis le 5 avril 2015 · Dernière version le 28 avril 2022

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Prime pour les juges en Guyane

Résumé. Les juges en Guyane reçoivent une prime pour compenser les difficultés de leur poste.

Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel affectés en Guyane perçoivent l'indemnité de sujétion géographique, prévue par le décret du 15 avril 2013 susvisé (Indemnité de sujétion géographique pour les fonctionnaires d'outre-mer), dans les conditions suivantes :

RÉSIDENCE ADMINISTRATIVE POSTE TAUX APPLICABLE
Commune de Cayenne Tribunal administratif 7 mois de traitement indiciaire

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 28 avril 2022

Modifié parArrêté du 26 avril 2022art. 9 : Indemnité de sujétion géographique pour les membres des tribunaux administratifs en Guyane

En résumé. La durée de l'indemnité de sujétion géographique pour les membres du corps des tribunaux administratifs en Guyane a été réduite de 14 à 7 mois.

En vigueur du dimanche 5 avril 2015 au mercredi 27 avril 2022

Source : Légifrance