Créé le 5 avril 2015 · En vigueur depuis le 28 avril 2022
Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel affectés en Guyane perçoivent l'indemnité de sujétion géographique, prévue par le décret du 15 avril 2013 susvisé, dans les conditions suivantes :
| RÉSIDENCE ADMINISTRATIVE | POSTE | TAUX APPLICABLE |
|---|---|---|
| Commune de Cayenne | Tribunal administratif | 7 mois de traitement indiciaire |
En vigueur depuis le jeudi 28 avril 2022
Modifié parArrêté du 26 avril 2022art. 9
Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours…
RÉSIDENCE ADMINISTRATIVE…
POSTE…
TAUX APPLICABLE…
Commune de Cayenne…
Tribunal administratif…
7 mois de traitement indiciaire
En vigueur du dimanche 5 avril 2015 au mercredi 27 avril 2022
Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel affectés en Guyane perçoivent l'indemnité de sujétion géographique, prévue par le décret du 15 avril 2013 susvisé, dans les conditions suivantes :
| RÉSIDENCE ADMINISTRATIVE | POSTE | TAUX APPLICABLE |
|---|---|---|
| Commune de Cayenne | Tribunal administratif | 14 mois de traitement indiciaire |