Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dérogation pour les fonctions de régisseur
Par dérogation au troisième alinéa de l'article 3 du décret du 26 juillet 2019 susvisé (Nomination et conditions du régisseur), les fonctions de régisseur peuvent être exercées par l'ordonnateur d'un organisme soumis au titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes).