Arrêté du 26 avril 2021

Article 7

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Article 7

L'acte constitutif de la régie détermine la périodicité de la vérification sur place des régies. Les agents comptables doivent procéder ou faire procéder à ces contrôles au moins une fois tous les quatre ans.

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Périodicité de la vérification sur place des régies

Résumé. Les régies sont vérifiées sur place au moins une fois tous les quatre ans.

L'acte constitutif de la régie détermine la périodicité de la vérification sur place des régies. Les agents comptables doivent procéder ou faire procéder à ces contrôles au moins une fois tous les quatre ans.

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