JORF n°0102 du 30 avril 2021

Arrêté du 26 avril 2021

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la date de fin de prise en charge pour un produit spécifique

Résumé Le produit COALGAN sera remboursé jusqu'au 1er septembre 2025.

Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 3, section 1, sous-section 7, paragraphe 3 « PANSEMENTS ALGINATES », dans la rubrique « Laboratoires BROTHIER », dans la nomenclature du code 1314953 relatif à COALGAN, la date de fin de prise en charge est portée au 1er septembre 2025.

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Article 2

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé L'arrêté prend effet 13 jours après sa parution.

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication au Journal officiel de l'arrêté du 26 avril 2021

Résumé L'arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 avril 2021.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

N. Labrune

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

H. Monasse

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

N. Labrune