Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé L'arrêté prend effet 13 jours après sa parution.
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.
1 version