L'article 3 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa le mot « action » est remplacé par le mot « administration » ;

2° Au troisième alinéa, les mots : « la sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils » sont remplacés par les mots : « la sous-direction du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires ».