Arrêté du 26 avril 2017

Article 2

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Article 2

Les actions de formations prévues au 2° du II de l'article 17 du décret du 26 décembre 2016 susvisé (Prime pour évolution des qualifications dans la fonction publique) pour l'attribution de la part " Evolution des qualifications " sont les suivantes :
1° Les modules organisés par l'Ecole nationale de l'aviation civile ou par les services de la direction générale de l'aviation civile en charge de la formation des personnels ;
2° Les formations délivrées à temps complet par des organismes extérieurs à la direction générale de l'aviation civile ;
3° Les formations locales, sous réserve que le service organisateur effectue une programmation ;
4° La participation à des séminaires techniques.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Formations pour la prime de qualification dans l'aviation civile

Résumé. Les formations pour obtenir une prime de qualification dans l'aviation civile incluent des modules de l'ENAC, des formations externes, des formations locales et des séminaires techniques.

Les actions de formations prévues au 2° du II de l'article 17 du décret du 26 décembre 2016 susvisé (Prime pour évolution des qualifications dans la fonction publique) pour l'attribution de la part " Evolution des qualifications " sont les suivantes :
1° Les modules organisés par l'Ecole nationale de l'aviation civile ou par les services de la direction générale de l'aviation civile en charge de la formation des personnels ;
2° Les formations délivrées à temps complet par des organismes extérieurs à la direction générale de l'aviation civile ;
3° Les formations locales, sous réserve que le service organisateur effectue une programmation ;
4° La participation à des séminaires techniques.

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En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2017

Source : Légifrance