En vigueur depuis le 1 juillet 2017
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Formations pour la prime de qualification dans l'aviation civile
Les actions de formations prévues au 2° du II de l'article 17 du décret du 26 décembre 2016 susvisé (Prime pour évolution des qualifications dans la fonction publique) pour l'attribution de la part " Evolution des qualifications " sont les suivantes :
1° Les modules organisés par l'Ecole nationale de l'aviation civile ou par les services de la direction générale de l'aviation civile en charge de la formation des personnels ;
2° Les formations délivrées à temps complet par des organismes extérieurs à la direction générale de l'aviation civile ;
3° Les formations locales, sous réserve que le service organisateur effectue une programmation ;
4° La participation à des séminaires techniques.