En vigueur depuis le 1 juillet 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation du montant d'un abattement pour les agents de l'aviation civile
Le montant de l'abattement prévu au 3° de l'article 6 du décret du 26 décembre 2016 susvisé (Calcul des indemnités pour les agents de l'aviation civile) est fixé à 1 047,85 euros.