Arrêté du 26 avril 2017

Article 6

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Article 6

Le montant de l'abattement prévu au 3° de l'article 6 du décret du 26 décembre 2016 susvisé (Calcul des indemnités pour les agents de l'aviation civile) est fixé à 1 047,85 euros.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Fixation du montant d'un abattement pour les agents de l'aviation civile

Résumé. Un arrêté fixe à 1 047,85 euros le montant de l'abattement prévu pour certains agents de l'aviation civile.

Le montant de l'abattement prévu au 3° de l'article 6 du décret du 26 décembre 2016 susvisé (Calcul des indemnités pour les agents de l'aviation civile) est fixé à 1 047,85 euros.

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En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2017

Source : Légifrance