Créé le 1 juillet 2017
Le montant de l'abattement prévu au 3° de l'article 6 du décret du 26 décembre 2016 susvisé est fixé à 1 047,85 euros.
Arrêté du 26 avril 2017
Article 6
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2017