Article 6
Le montant de l'abattement prévu au 3° de l'article 6 du décret du 26 décembre 2016 susvisé est fixé à 1 047,85 euros.
1 version
Le montant de l'abattement prévu au 3° de l'article 6 du décret du 26 décembre 2016 susvisé est fixé à 1 047,85 euros.
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