JORF n°0102 du 30 avril 2017

Article 6

Article 6

Le montant de l'abattement prévu au 3° de l'article 6 du décret du 26 décembre 2016 susvisé est fixé à 1 047,85 euros.


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Le montant de l'abattement prévu au 3° de l'article 6 du décret du 26 décembre 2016 susvisé est fixé à 1 047,85 euros.