JORF n°0132 du 10 juin 2018

Article 5

Article 5

L'article 4 de l'arrêté du 26 avril 2013 susvisé est ainsi modifié : les mots : « direction générale des politiques agricoles agroalimentaires et des territoires (DGPAAT) » sont remplacés par les mots « direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) ».


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Version 1

L'article 4 de l'arrêté du 26 avril 2013 susvisé est ainsi modifié : les mots : « direction générale des politiques agricoles agroalimentaires et des territoires (DGPAAT) » sont remplacés par les mots « direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) ».