Arrêté du 26 avril 2013

Article 3

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Article 3

Afin de répondre à ces finalités, les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :

1° Dans les téléservices "RECOLTE", "PROD COOP SV11", "PROD NEGOC SV 12" et "STOCK", les données relatives à la récolte, à la production et au stock telles que reprises à l'arrêté du 4 décembre 2015 relatif aux déclarations de récolte, de production et de stock.

2° Dans le téléservice "OENO", les données relatives à la nature et aux caractéristiques de la pratique œnologique mise en œuvre :

  • au titre de l'identification de l'opérateur : son numéro de casier viticole informatisé (CVI) ou d'accise (entrepositaire agréé) , son nom ou sa raison sociale, sa catégorie (récoltant, cave coopérative, négociant), son numéro SIRET, les coordonnées de son siège ainsi que celle de son site de vinification ;
  • la nature de la pratique œnologique mise en œuvre : enrichissement, acidification, désacidification, ferrocyanure, édulcoration, désalcoolisation ;
  • au titre des caractéristiques de l'enrichissement : le procédé utilisé, à savoir moûts concentrés rectifiés (MCR), moûts concentrés (MC), saccharose, concentration partielle du moût ou concentration partielle du vin ;

- au titre des caractéristiques de l'édulcoration :
  • le volume, le titre alcoométrique (TAV) total et le TAV acquis du vin mis en œuvre ;
  • le produit ajouté : moût concentré rectifié, moût concentré (volume et densité) ou moût de raisin (volume, TAV acquis et TAV total) ;
  • le TAV acquis et le TAV total du vin obtenu.

3° Dans le téléservice "REV", les données relatives aux quantités d'alcool pur à éliminer dans les résidus de la vinification :

- au titre de l'identification de l'exploitation vitivinicole : son numéro de casier viticole informatisé (CVI), son nom ou sa raison sociale, la commune du siège, l'adresse du site de vinification, son numéro de SIRET ;

- au titre du calcul des quantités à éliminer : leur assiette, le taux d'assujettissement et le volume d'alcool pur à éliminer.

4° Dans le téléservice "Fiche de Compte", les données relatives à l'exploitation viti-vinicole (EVV), ses installations et son potentiel de production, à savoir :

  • l'identification de l'exploitation : numéro CVI, numéro SIRET, nom, catégorie d'exploitation, type d'exploitation, commune du siège, date de début d'activité, statut ;
  • l'identification de l'exploitant : numéro CVI, numéro SIREN, civilité, nom/ raison sociale, prénom, statut juridique, date de naissance/ création, adresse, code postal/ ville, tel/ fax, qualité, courriel, date de dernière mise à jour ;
  • l'identification des installations viti-vinicoles : nature (principale ou secondaire), type (vinification, stockage ou mixte), adresse ;
  • le relevé des droits : numéro, référence cadastrale, commune, date de naissance, superficie de naissance, catégorie de produit susceptible d'être revendiqué, superficie disponible au 31/12/2015, superficie convertie, solde restant à convertir, date de péremption ;
  • le relevé des autorisations de plantation : numéro, type, date de délivrance, segment, superficie délivrée, superficie gelée pour plantations, superficie utilisée, solde disponible, superficie restant à arracher en compensation, date d'échéance ;
  • le relevé des notifications : numéro, type ; date de délivrance, segment, superficie délivrée, superficie gelée pour plantations, superficie utilisée, solde disponible, superficie restant à arracher en compensation, date d'échéance ;
  • le relevé des parcelles de l'exploitation pour les superficies plantées : commune, lieu-dit, référence cadastrales, produit susceptible d'être revendiqué, cépage, superficie encépagée, compagne de plantation, porte greffe, écart pied, écart rang, état, mode de faire valoir ;
  • le relevé des parcelles de l'exploitation pour les superficies plantées sans droit de plantation, ni autorisation de plantation ni notification : commune, lieu-dit, référence cadastrales, produit susceptible d'être revendiqué, cépage, superficie encépagée, campagne de plantation, porte greffe, écart pied, écart rang, état, mode de faire valoir ;
  • le relevé des parcelles de l'exploitation pour les superficies arrachées : commune, lieu-dit, référence cadastrale, produit susceptible d'être revendiqué, cépage, superficie arrachée, campagne de plantation, porte-greffe, écart pied, écart rang, état ;
  • l'identification du service de viticulture compétent : libellé, téléphone, fax, adresse, code postal/ ville, adresse électronique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 mai 2013 · Dernière version le 11 juin 2018

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Collecte de données dans les téléservices viticoles

Résumé. L'article détaille les types d'informations collectées dans différents téléservices pour la gestion des exploitations vitivinicoles, comme les données sur la récolte, la production, les pratiques œnologiques et les stocks.

Afin de répondre à ces finalités, les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :

1° Dans les téléservices "RECOLTE", "PROD COOP SV11", "PROD NEGOC SV 12" et "STOCK", les données relatives à la récolte, à la production et au stock telles que reprises à l'arrêté du 4 décembre 2015 relatif aux déclarations de récolte, de production et de stock.

2° Dans le téléservice "OENO", les données relatives à la nature et aux caractéristiques de la pratique œnologique mise en œuvre :

  • au titre de l'identification de l'opérateur : son numéro de casier viticole informatisé (CVI) ou d'accise (entrepositaire agréé) , son nom ou sa raison sociale, sa catégorie (récoltant, cave coopérative, négociant), son numéro SIRET, les coordonnées de son siège ainsi que celle de son site de vinification ;
  • la nature de la pratique œnologique mise en œuvre : enrichissement, acidification, désacidification, ferrocyanure, édulcoration, désalcoolisation ;
  • au titre des caractéristiques de l'enrichissement : le procédé utilisé, à savoir moûts concentrés rectifiés (MCR), moûts concentrés (MC), saccharose, concentration partielle du moût ou concentration partielle du vin ;

- au titre des caractéristiques de l'édulcoration :
  • le volume, le titre alcoométrique (TAV) total et le TAV acquis du vin mis en œuvre ;
  • le produit ajouté : moût concentré rectifié, moût concentré (volume et densité) ou moût de raisin (volume, TAV acquis et TAV total) ;
  • le TAV acquis et le TAV total du vin obtenu.

3° Dans le téléservice "REV", les données relatives aux quantités d'alcool pur à éliminer dans les résidus de la vinification :

- au titre de l'identification de l'exploitation vitivinicole : son numéro de casier viticole informatisé (CVI), son nom ou sa raison sociale, la commune du siège, l'adresse du site de vinification, son numéro de SIRET ;

- au titre du calcul des quantités à éliminer : leur assiette, le taux d'assujettissement et le volume d'alcool pur à éliminer.

4° Dans le téléservice "Fiche de Compte", les données relatives à l'exploitation viti-vinicole (EVV), ses installations et son potentiel de production, à savoir :

  • l'identification de l'exploitation : numéro CVI, numéro SIRET, nom, catégorie d'exploitation, type d'exploitation, commune du siège, date de début d'activité, statut ;
  • l'identification de l'exploitant : numéro CVI, numéro SIREN, civilité, nom/ raison sociale, prénom, statut juridique, date de naissance/ création, adresse, code postal/ ville, tel/ fax, qualité, courriel, date de dernière mise à jour ;
  • l'identification des installations viti-vinicoles : nature (principale ou secondaire), type (vinification, stockage ou mixte), adresse ;
  • le relevé des droits : numéro, référence cadastrale, commune, date de naissance, superficie de naissance, catégorie de produit susceptible d'être revendiqué, superficie disponible au 31/12/2015, superficie convertie, solde restant à convertir, date de péremption ;
  • le relevé des autorisations de plantation : numéro, type, date de délivrance, segment, superficie délivrée, superficie gelée pour plantations, superficie utilisée, solde disponible, superficie restant à arracher en compensation, date d'échéance ;
  • le relevé des notifications : numéro, type ; date de délivrance, segment, superficie délivrée, superficie gelée pour plantations, superficie utilisée, solde disponible, superficie restant à arracher en compensation, date d'échéance ;
  • le relevé des parcelles de l'exploitation pour les superficies plantées : commune, lieu-dit, référence cadastrales, produit susceptible d'être revendiqué, cépage, superficie encépagée, compagne de plantation, porte greffe, écart pied, écart rang, état, mode de faire valoir ;
  • le relevé des parcelles de l'exploitation pour les superficies plantées sans droit de plantation, ni autorisation de plantation ni notification : commune, lieu-dit, référence cadastrales, produit susceptible d'être revendiqué, cépage, superficie encépagée, campagne de plantation, porte greffe, écart pied, écart rang, état, mode de faire valoir ;
  • le relevé des parcelles de l'exploitation pour les superficies arrachées : commune, lieu-dit, référence cadastrale, produit susceptible d'être revendiqué, cépage, superficie arrachée, campagne de plantation, porte-greffe, écart pied, écart rang, état ;
  • l'identification du service de viticulture compétent : libellé, téléphone, fax, adresse, code postal/ ville, adresse électronique.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 11 juin 2018

Modifié parArrêté du 4 juin 2018art. 4 : Modification d'un arrêté de droit administratif

En résumé. L'article a été mis à jour pour refléter les changements dans les téléservices utilisés et les données collectées, notamment en supprimant des détails spécifiques sur certaines déclarations et en ajoutant de nouvelles catégories d'informations.

En vigueur du samedi 23 mai 2015 au dimanche 10 juin 2018

Modifié parARRÊTÉ du 4 mai 2015art. 4 : Modification des données enregistrées dans les téléservices viticoles

En résumé. L'article a été mis à jour pour inclure de nouvelles catégories de données et préciser les informations enregistrées dans différents téléservices viticoles, notamment en ajoutant des détails sur les pratiques œnologiques et en modifiant les termes relatifs à la distillation.

En vigueur du samedi 25 mai 2013 au vendredi 22 mai 2015

Source : Légifrance