Arrêté du 26 avril 2013

Article 2

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Article 2

Les téléservices "RECOLTE", "PROD COOP SV 11", "PROD NEGOC SV12" et "STOCK" permettent également aux agents des douanes de consulter les déclarations déposées par les exploitants vitivinicoles de les modifier à la demande des déclarants, ou suite à contrôle du déclarant par le service, et d'en extraire les données aux fins d'information de la Commission européenne, en vertu des règlements communautaires susvisés.
Le téléservice "OENO" permet aux agents des douanes et aux agents des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de consulter les déclarations de pratiques œnologiques déposées par les exploitants vitivinicoles ou par les entreprises de négoce (négociants non vinificateurs).
Le téléservice "REV" permet aux agents des douanes de consulter en ligne les obligations de valorisation des résidus de la vinification des récoltants vinificateurs, des négociants vinificateurs, des élaborateurs de produits dérivés et des caves coopératives.
Il permet aux agents de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) de réaliser une extraction de l'ensemble des obligations des exploitations vitivinicoles assujetties à l'obligation d'élimination des sous-produits, dans le cadre de leur mission de gestion des aides communautaires versées aux distillateurs.

Le téléservice "Fiche de compte" permet aux agents des douanes de consulter les fiches de compte de chaque exploitation vitivinicole.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 mai 2013 · Dernière version le 11 juin 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Outils en ligne pour la gestion des déclarations vitivinicoles

Résumé. Les agents des douanes peuvent utiliser différents outils en ligne pour consulter et modifier les déclarations des producteurs de vin, ainsi que pour extraire ces données.

Les téléservices "RECOLTE", "PROD COOP SV 11", "PROD NEGOC SV12" et "STOCK" permettent également aux agents des douanes de consulter les déclarations déposées par les exploitants vitivinicoles de les modifier à la demande des déclarants, ou suite à contrôle du déclarant par le service, et d'en extraire les données aux fins d'information de la Commission européenne, en vertu des règlements communautaires susvisés.
Le téléservice "OENO" permet aux agents des douanes et aux agents des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de consulter les déclarations de pratiques œnologiques déposées par les exploitants vitivinicoles ou par les entreprises de négoce (négociants non vinificateurs).
Le téléservice "REV" permet aux agents des douanes de consulter en ligne les obligations de valorisation des résidus de la vinification des récoltants vinificateurs, des négociants vinificateurs, des élaborateurs de produits dérivés et des caves coopératives.
Il permet aux agents de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) de réaliser une extraction de l'ensemble des obligations des exploitations vitivinicoles assujetties à l'obligation d'élimination des sous-produits, dans le cadre de leur mission de gestion des aides communautaires versées aux distillateurs.

Le téléservice "Fiche de compte" permet aux agents des douanes de consulter les fiches de compte de chaque exploitation vitivinicole.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 11 juin 2018

Modifié parArrêté du 4 juin 2018art. 3 : Modification des noms et fonctionnalités des téléservices vitivinicoles

En résumé. Les noms des téléservices ont été mis à jour et leurs fonctionnalités précisées, notamment pour la consultation et la modification des déclarations par les agents des douanes.

En vigueur du samedi 23 mai 2015 au dimanche 10 juin 2018

Modifié parARRÊTÉ du 4 mai 2015art. 3 : Modification des téléservices vitivinicoles

En résumé. Les noms des téléservices ont été mis à jour et les termes 'distillation' ont été remplacés par 'élimination' pour les sous-produits de la vinification.

En vigueur du samedi 25 mai 2013 au vendredi 22 mai 2015

Source : Légifrance