Créé le 24 mai 2013
La notion de résidence administrative s'entend au sens de l'article 4 du décret du 28 mai 1990 susvisé.
Arrêté du 26 avril 2013
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 24 mai 2013
La notion de résidence administrative s'entend au sens de l'article 4 du décret du 28 mai 1990 susvisé.