JORF n°0117 du 23 mai 2013

Article 4

Article 4

En cas de mutation ou de déplacement n'entraînant pas de changement de résidence familiale, le montant de la prime de restructuration est fixé ainsi qu'il suit :

| CONDITIONS D'ATTRIBUTION |MONTANTS| |-------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------| | Distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente inférieure ou égale à 20 km |4 000 € | |Distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente supérieure à 20 km et inférieure à 40 km|6 000 € | | Distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente supérieure ou égale à 40 km |9 000 € |


Historique des versions

Version 1

En cas de mutation ou de déplacement n'entraînant pas de changement de résidence familiale, le montant de la prime de restructuration est fixé ainsi qu'il suit :

CONDITIONS D'ATTRIBUTION

MONTANTS

Distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente inférieure ou égale à 20 km

4 000 €

Distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente supérieure à 20 km et inférieure à 40 km

6 000 €

Distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente supérieure ou égale à 40 km

9 000 €