Arrêté du 26 avril 2013

Article 4

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Article 4

En cas de mutation ou de déplacement n'entraînant pas de changement de résidence familiale, le montant de la prime de restructuration est fixé ainsi qu'il suit :

CONDITIONS D'ATTRIBUTION

MONTANTS

Distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente inférieure ou égale à 20 km

4 000 €

Distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente supérieure à 20 km et inférieure à 40 km

6 000 €

Distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente supérieure ou égale à 40 km

9 000 €

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En vigueur depuis le 24 mai 2013

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Montants de la prime de restructuration selon la distance

Résumé. La prime de restructuration pour les agents du Musée national du sport dépend de la distance de leur nouveau lieu de travail, sans changement de résidence familiale.

En cas de mutation ou de déplacement n'entraînant pas de changement de résidence familiale, le montant de la prime de restructuration est fixé ainsi qu'il suit :

CONDITIONS D'ATTRIBUTION

MONTANTS

Distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente inférieure ou égale à 20 km

4 000 €

Distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente supérieure à 20 km et inférieure à 40 km

6 000 €

Distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente supérieure ou égale à 40 km

9 000 €

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En vigueur depuis le vendredi 24 mai 2013

Source : Légifrance