En vigueur depuis le 24 mai 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Montants de la prime de restructuration selon la distance
En cas de mutation ou de déplacement n'entraînant pas de changement de résidence familiale, le montant de la prime de restructuration est fixé ainsi qu'il suit :
| CONDITIONS D'ATTRIBUTION | MONTANTS |
| Distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente inférieure ou égale à 20 km | 4 000 € |
| Distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente supérieure à 20 km et inférieure à 40 km | 6 000 € |
| Distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente supérieure ou égale à 40 km | 9 000 € |