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Arrêté du 26 avril 2013

relatif à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues dans le cadre de l'opération de restructuration du Musée national du sport

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Déménagement du Musée national du sport et aides aux agents

Résumé. Le Musée national du sport déménage à Nice et prévoit des aides pour ses agents mutés.

La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative,

Vu le code général des impôts ;

Vu le code du sport, notamment ses articles D. 112-4 (Les missions du Musée national du sport) à D. 112-25 (Attribution et gestion des immeubles par le Musée national du sport) ;

Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'arrêté du 25 avril 2013 fixant le lieu d'implantation du siège du Musée national du sport ;

Vu l'avis du comité technique d'établissement du Musée national du sport en date du 25 avril 2013,

Arrête :

En vigueur depuis le 24 mai 2013

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Déménagement du Musée national du sport à Nice

Résumé. Le Musée national du sport déménage à Nice, ce qui implique le transfert de ses collections avant le changement de siège.

Le transfert du siège du Musée national du sport à Nice constitue une opération de restructuration de service au sens du décret du 17 avril 2008 susvisé. Cette opération comprend le transfert des collections et leur installation préalables à celui du siège.

En vigueur depuis le 24 mai 2013

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Prime de restructuration pour les agents du Musée national du sport

Résumé. Les agents du Musée national du sport qui sont mutés ou déplacés pendant la restructuration peuvent recevoir une prime et une aide pour leur conjoint jusqu'à fin 2013.

Les agents fonctionnaires et les agents non titulaires recrutés pour une durée indéterminée, affectés au Musée national du sport, mutés ou déplacés dans le cadre de la restructuration du Musée national du sport, perçoivent, dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 précité, une prime de restructuration et, le cas échéant, une allocation d'aide à la mobilité du conjoint. Ce bénéfice est ouvert à compter de la date de mutation ou de déplacement de l'agent jusqu'au 31 décembre 2013 inclus.

En vigueur depuis le 24 mai 2013

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Prime de restructuration pour les agents du Musée national du sport

Résumé. Les agents mutés dans le cadre de la restructuration du Musée national du sport reçoivent une prime de 12 000 euros, augmentée de 750 euros par personne à charge.

En cas de mutation ou de déplacement entraînant un changement de résidence familiale, le montant de la prime de restructuration est fixé à 12 000 euros. Ce montant est majoré de 750 euros par personne à charge dans la limite de 15 000 €, montant maximal fixé par l'arrêté du 17 avril 2008 susvisé. Est considérée comme personne à charge chaque personne dont l'agent assure la charge effective et permanente au sens du code général des impôts.

En vigueur depuis le 24 mai 2013

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Montants de la prime de restructuration selon la distance

Résumé. La prime de restructuration pour les agents du Musée national du sport dépend de la distance de leur nouveau lieu de travail, sans changement de résidence familiale.

En cas de mutation ou de déplacement n'entraînant pas de changement de résidence familiale, le montant de la prime de restructuration est fixé ainsi qu'il suit :

CONDITIONS D'ATTRIBUTION

MONTANTS

Distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente inférieure ou égale à 20 km

4 000 €

Distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente supérieure à 20 km et inférieure à 40 km

6 000 €

Distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente supérieure ou égale à 40 km

9 000 €

En vigueur depuis le 24 mai 2013

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Définition de la résidence administrative pour les agents

Résumé. L'article définit la résidence administrative comme le lieu où un agent travaille, selon un décret de 1990.

La notion de résidence administrative s'entend au sens de l'article 4 du décret du 28 mai 1990 susvisé.

En vigueur depuis le 24 mai 2013

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Application de l'arrêté sur la prime de restructuration

Résumé. La directrice du Musée national du sport et le directeur des sports doivent appliquer les règles de l'arrêté sur la prime de restructuration pour les agents mutés.

La directrice générale du Musée national du sport et le directeur des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 avril 2013.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des sports,

T. Mosimann

En vigueur depuis le vendredi 24 mai 2013

Arrêté du 26 avril 2013
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