Arrêté du 26 avril 2013

Article 3

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Article 3

En cas de mutation ou de déplacement entraînant un changement de résidence familiale, le montant de la prime de restructuration est fixé à 12 000 euros. Ce montant est majoré de 750 euros par personne à charge dans la limite de 15 000 €, montant maximal fixé par l'arrêté du 17 avril 2008 susvisé. Est considérée comme personne à charge chaque personne dont l'agent assure la charge effective et permanente au sens du code général des impôts.

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En vigueur depuis le 24 mai 2013

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Prime de restructuration pour les agents du Musée national du sport

Résumé. Les agents mutés dans le cadre de la restructuration du Musée national du sport reçoivent une prime de 12 000 euros, augmentée de 750 euros par personne à charge.

En cas de mutation ou de déplacement entraînant un changement de résidence familiale, le montant de la prime de restructuration est fixé à 12 000 euros. Ce montant est majoré de 750 euros par personne à charge dans la limite de 15 000 €, montant maximal fixé par l'arrêté du 17 avril 2008 susvisé. Est considérée comme personne à charge chaque personne dont l'agent assure la charge effective et permanente au sens du code général des impôts.

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En vigueur depuis le vendredi 24 mai 2013

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